Dernière mise à jour : 30 août 2026

Article 1 – Objet

Cookiflex est une plateforme permettant principalement à des particuliers de proposer, vendre ou louer des appareils de cuisine et du petit électroménager à d’autres utilisateurs.

Cookiflex intervient en qualité d’intermédiaire et facilite notamment la publication des annonces, la mise en relation des utilisateurs, le paiement des transactions et, lorsque cela est prévu, la conservation temporaire des fonds jusqu’à la bonne réalisation de la transaction.

Sauf indication contraire expresse, Cookiflex n’est ni propriétaire des appareils proposés sur la plateforme, ni vendeur, ni loueur de ceux-ci.

Article 2 – Acceptation des présentes conditions

L’utilisation de Cookiflex et la réalisation d’une transaction impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales.

L’utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes conditions avant toute vente, tout achat ou toute location réalisée par l’intermédiaire de Cookiflex.

Article 3 – Utilisateurs et dépôt d’annonces

L’utilisateur déposant une annonce s’engage à fournir des informations exactes, sincères et suffisamment complètes concernant l’appareil proposé.

Il doit notamment signaler les défauts, détériorations, traces d’usure ou dysfonctionnements dont il a connaissance et publier des photographies correspondant à l’état réel du bien.

L’utilisateur garantit qu’il est propriétaire de l’appareil ou qu’il dispose de l’autorisation nécessaire pour le vendre ou le louer.

Cookiflex se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer une annonce qui ne respecterait pas les présentes conditions, la réglementation applicable ou les règles de la plateforme.

Article 4 – Prix et commission Cookiflex

Le prix de vente ou le tarif de location est déterminé par l’utilisateur qui publie l’annonce.

Le prix applicable à la transaction est indiqué avant sa validation par l’acheteur ou le locataire.

Cookiflex perçoit une commission de 15 % sur les transactions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme.

Cette commission est prélevée sur le montant de la transaction avant le versement du solde au vendeur ou au propriétaire de l’appareil.

Le montant ou les modalités de calcul de la commission sont portés à la connaissance de l’utilisateur avant la réalisation de la transaction.

Article 5 – Vente d’un appareil

Lorsqu’un acheteur acquiert un appareil proposé à la vente sur Cookiflex, le paiement est effectué par l’intermédiaire de la plateforme.

Le montant payé par l’acheteur est conservé de manière sécurisée jusqu’à la réalisation de la transaction et n’est pas immédiatement versé au vendeur.

Le vendeur s’engage à remettre ou expédier l’appareil conformément aux modalités prévues lors de la transaction.

À réception, l’acheteur est invité à vérifier que l’appareil reçu correspond à l’annonce et à tester son fonctionnement dans un délai raisonnable.

L’acheteur dispose d’un délai maximal de 5 jours à compter de la réception de l’appareil pour confirmer la bonne réception ou signaler un problème via Cookiflex.

Lorsque l’acheteur confirme la bonne réception avant l’expiration de ce délai, et en l’absence de litige, le paiement peut être libéré au profit du vendeur après déduction de la commission Cookiflex.

À défaut de confirmation ou de signalement d’un problème dans un délai de 5 jours suivant la réception, la transaction est réputée validée et le paiement peut être automatiquement libéré au profit du vendeur, après déduction de la commission Cookiflex.

Lorsqu’un litige est signalé pendant ce délai, le versement au vendeur peut être suspendu jusqu’à l’examen de la situation.

Article 6 – Absence de droit automatique de rétractation entre particuliers

Lorsque la vente est conclue entre deux particuliers, l’acheteur ne bénéficie pas automatiquement du droit légal de rétractation de 14 jours applicable à certaines ventes à distance conclues entre un professionnel et un consommateur.

Cette disposition ne prive toutefois pas l’acheteur des droits dont il pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable, notamment en cas de fraude, de défaut dissimulé ou de non-conformité par rapport aux engagements pris par le vendeur.

Article 7 – Location d’un appareil

Le propriétaire détermine le tarif de location et les périodes pendant lesquelles son appareil est disponible.

Le locataire s’engage à utiliser l’appareil conformément à sa destination, à respecter les éventuelles instructions fournies par le propriétaire et à en prendre soin pendant toute la durée de la location.

Le locataire doit restituer l’appareil dans l’état dans lequel il lui a été remis, sous réserve de l’usure normale résultant d’une utilisation conforme.

La durée de la location, le tarif applicable ainsi que le montant total à régler sont affichés avant la validation de la réservation.

Article 8 – Paiement

Les paiements réalisés sur Cookiflex sont traités par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.

Cookiflex ne conserve pas directement les données bancaires complètes des utilisateurs sur ses propres serveurs.

Une transaction n’est considérée comme confirmée qu’après validation effective du paiement.

Les fonds peuvent être temporairement conservés jusqu’à la réalisation de la transaction, conformément au fonctionnement prévu pour les ventes ou les locations concernées.

Article 9 – Caution applicable aux locations

Certaines locations peuvent nécessiter une caution.

Le montant de la caution est indiqué avant la validation de la réservation.

La caution est destinée à couvrir notamment les dommages, la non-restitution de l’appareil ou certains manquements imputables au locataire.

Aucune somme ne peut être retenue au titre d’un dommage sans motif correspondant à la situation concernée.

Les modalités précises de gestion de la caution sont celles affichées ou convenues dans le cadre de la réservation.

Article 10 – Annulation d’une location

Une réservation de location peut être annulée sans frais jusqu’à 48 heures avant le début de la location.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début prévu de la location, les frais et conditions d’annulation affichés lors de la réservation peuvent être appliqués.

Lorsqu’une location ne peut être réalisée du fait du propriétaire, les sommes dues au titre de la location concernée sont remboursées au locataire selon les modalités applicables à la transaction.

Article 11 – Remise, expédition et réception

Les modalités de remise en main propre, d’expédition ou de retrait de l’appareil sont indiquées dans l’annonce ou convenues entre les utilisateurs dans le cadre de la transaction.

Le vendeur ou le propriétaire s’engage à remettre un appareil correspondant à la description publiée sur Cookiflex.

L’acheteur ou le locataire doit vérifier l’état du bien dès que raisonnablement possible après sa réception.

En cas de problème, l’utilisateur doit effectuer un signalement via Cookiflex dans les délais applicables et fournir, lorsque cela est nécessaire, des éléments permettant d’examiner la situation, tels que des photographies, des échanges ou tout autre justificatif utile.

Article 12 – État et conformité des appareils

Le vendeur ou le propriétaire est responsable des informations figurant dans son annonce.

Il s’engage à ne pas dissimuler volontairement un défaut connu susceptible d’altérer le fonctionnement, la sécurité ou la valeur de l’appareil.

Les appareils proposés doivent pouvoir être légalement vendus ou loués et ne doivent pas présenter un risque manifestement incompatible avec leur utilisation normale.

Article 13 – Appareils et annonces interdits

Il est notamment interdit de proposer sur Cookiflex :

• un appareil volé ;
• un produit contrefait ;
• un appareil faisant l’objet d’une interdiction de commercialisation ou dont la mise à disposition est illégale ;
• un appareil volontairement présenté de manière trompeuse ;
• un bien appartenant à un tiers sans son autorisation.

Cookiflex peut retirer toute annonce susceptible de présenter un risque, de contrevenir à la loi ou de ne pas respecter les présentes conditions.

Article 14 – Responsabilité du vendeur ou du propriétaire

Le vendeur ou le propriétaire est responsable du contenu de son annonce, de l’état réel de l’appareil, de sa description et du respect de ses engagements envers l’acheteur ou le locataire.

Il doit notamment transmettre l’appareil conformément aux conditions prévues et répondre de manière sincère aux informations demandées par l’autre utilisateur.

Article 15 – Responsabilité de l’acheteur ou du locataire

L’acheteur s’engage à respecter les modalités de paiement et de réception prévues lors de la transaction.

Le locataire est responsable de l’utilisation raisonnable de l’appareil pendant la période de location et de sa restitution dans les conditions convenues.

Chaque utilisateur demeure responsable de ses propres actes et déclarations sur la plateforme.

Article 16 – Rôle et responsabilité de Cookiflex

Cookiflex fournit un service d’intermédiation permettant notamment la publication d’annonces, la mise en relation des utilisateurs, la gestion des transactions et certains mécanismes de sécurisation du paiement.

Cookiflex n’est pas propriétaire des appareils proposés par les utilisateurs et ne réalise pas systématiquement de contrôle physique préalable des appareils.

Cookiflex ne peut donc garantir personnellement l’état réel de chaque appareil ou l’exactitude de toutes les informations publiées par les utilisateurs.

Cookiflex peut néanmoins intervenir dans le cadre d’un signalement, demander des justificatifs aux parties et suspendre temporairement une transaction lorsque les circonstances le justifient.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure une responsabilité qui incomberait légalement à Cookiflex et qui ne pourrait être écartée contractuellement.

Article 17 – Litiges entre utilisateurs

En cas de problème concernant une vente ou une location, les utilisateurs sont invités à signaler le litige via Cookiflex dans les meilleurs délais.

Dans le cadre d’une vente, lorsqu’un litige est déclaré pendant la période de 5 jours suivant la réception, le paiement peut rester bloqué pendant l’examen de la situation.

Cookiflex peut demander aux parties les informations et justificatifs nécessaires afin de comprendre le différend.

Cookiflex peut faciliter la recherche d’une solution amiable entre les utilisateurs sans nécessairement se substituer aux parties au contrat conclu entre elles.

Article 18 – Fraude et comportements interdits

Il est interdit d’utiliser Cookiflex notamment pour :

• publier une annonce fausse, trompeuse ou frauduleuse ;
• proposer un appareil que l’utilisateur n’est pas autorisé à vendre ou louer ;
• tenter de contourner ou détourner frauduleusement le système de paiement ;
• usurper l’identité d’un autre utilisateur ;
• manipuler volontairement une transaction ou un litige ;
• utiliser la plateforme pour une activité contraire à la loi.

Cookiflex peut suspendre ou supprimer le compte d’un utilisateur en cas de fraude, de tentative de fraude ou de violation grave des présentes conditions.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au fonctionnement de Cookiflex sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.

Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités des traitements, leurs durées de conservation ainsi que les droits dont disposent les utilisateurs.

Article 20 – Suspension ou fermeture d’un compte

Cookiflex peut suspendre ou fermer un compte notamment en cas de fraude, de comportement abusif, d’annonces interdites, de manquements répétés aux obligations de l’utilisateur ou de violation des présentes conditions.

Lorsque la réglementation l’impose, l’utilisateur est informé des motifs de la mesure prise à son encontre.

Article 21 – Modification des présentes conditions

Cookiflex peut modifier les présentes Conditions Générales afin notamment de tenir compte de l’évolution de la plateforme, de ses services, de son modèle économique ou de la réglementation.

La version applicable est celle portée à la connaissance de l’utilisateur selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Article 22 – Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de différend, les utilisateurs sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les règles légales applicables à la détermination de la juridiction compétente demeurent applicables.

Article 23 – Contact

Pour toute question relative à Cookiflex, à une transaction ou à l’application des présentes Conditions Générales, les utilisateurs peuvent contacter Cookiflex à l’adresse suivante :

contact@cookiflex.fr